Conditions générales de vente

Setlist Crew Pro – en vigueur au 15 octobre 2026

1. Qui vend ?

Setlist Crew est édité par Pascal BUOB, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SkalDev, SIREN 109 619 072, RCS Salon-de-Provence (coordonnées complètes dans les mentions légales). Contact : appsetlistcrew@gmail.com.

Les présentes conditions s’appliquent à tout achat de Setlist Crew Pro effectué sur le site setlistcrew.app. En validant un paiement, vous les acceptez. Elles complètent la politique de confidentialité.

2. Le service

Setlist Crew est une application gratuite d’organisation pour groupes de musique (set, morceaux à travailler, répétitions). Setlist Crew Pro débloque, pour un groupe, des fonctions supplémentaires :

• set sans limite de morceaux (la version gratuite est limitée à 25 morceaux dans le set) ;
• onglet Concerts (set par concert, impression, images à partager) ;
• rappels automatiques de répétition ;
• restauration de sauvegarde ;
• les fonctions Pro ajoutées par la suite.

Le Pro est attaché à un groupe : tous les membres du groupe en profitent, quel que soit le membre qui a payé. Chaque nouveau groupe bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement demandé.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Nous pouvons modifier nos prix pour l’avenir ; une hausse de prix d’un abonnement en cours vous est annoncée par email au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à la période suivante, ce qui vous laisse le temps de résilier.

4. Abonnements mensuel et annuel

• Pendant l’essai gratuit : si vous vous abonnez alors que le groupe est encore en essai, rien n’est prélevé avant la fin de l’essai. Le premier prélèvement a lieu à la date de fin d’essai indiquée au moment de la commande.
• Renouvellement : l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période et le prix est prélevé sur le moyen de paiement enregistré. Pour l’abonnement annuel, un email vous rappelle l’échéance et votre possibilité de ne pas renouveler, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant celle-ci.
• Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis l’application (Passer Pro > Gérer mon abonnement), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le groupe garde le Pro jusqu’à cette date, et aucun prélèvement n’a plus lieu ensuite. La période en cours n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7).
• Un seul abonnement par groupe : seul le membre qui a souscrit gère l’abonnement (moyen de paiement, factures, résiliation).

5. Pro à vie

• Le Pro à vie est un paiement unique, rattaché au compte (adresse email) de l’acheteur, et non à un groupe.
• Il active le Pro sur les groupes dont l’acheteur est membre, dans la limite de 5 groupes.
• « À vie » signifie : pour toute la durée d’exploitation de Setlist Crew. Si le service devait être arrêté définitivement, vous en seriez informé par email au moins 3 mois à l’avance ; en cas d’arrêt dans les 24 mois suivant votre achat, la part non utilisée vous serait remboursée au prorata, sur une base de 24 mois.
• Le Pro à vie n’est ni cessible ni transférable à un autre compte.
• Si un groupe concerné avait déjà un abonnement mensuel ou annuel, pensez à le résilier : il n’est pas arrêté automatiquement.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). Vos données de carte sont saisies et conservées par Stripe ; Setlist Crew n’y a jamais accès. Une facture est disponible pour chaque paiement dans l’espace client Stripe.

Le Pro n’est activé qu’une fois le paiement accepté. En cas d’échec d’un renouvellement, Stripe représente le paiement à plusieurs reprises pendant environ deux semaines ; le groupe garde le Pro jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis repasse en version gratuite si aucun paiement n’aboutit. Vos données (morceaux, set, concerts) sont conservées : seules les fonctions Pro deviennent indisponibles, et la partie du set au-delà de 25 morceaux reste visible.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre achat (ou du début de l’abonnement payant) pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il suffit d’écrire à appsetlistcrew@gmail.com depuis l’adresse email de votre compte, par exemple : « Je me rétracte de mon achat de Setlist Crew Pro du [date]. » Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type ci-dessous.

Nous vous remboursons intégralement, sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant votre demande. Le Pro correspondant est alors retiré.

Formulaire de rétractation : « À l’attention de SkalDev – Setlist Crew, appsetlistcrew@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur Setlist Crew Pro (offre : …), commandé le … ; nom : … ; adresse email du compte : … ; date : … »

8. Codes promo et Pro offert

Un code promo ou une période offerte ajoute une durée de Pro gratuite au groupe. Elle s’ajoute à la suite de l’essai ou de la période Pro en cours. Chaque code n’est utilisable qu’une fois par groupe, n’a aucune valeur monétaire et ne peut être ni échangé ni remboursé.

9. Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser Setlist Crew conformément à la loi et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement. Vous restez responsable du contenu que vous ajoutez (titres, liens, notes). En cas d’usage frauduleux ou abusif (fraude au paiement, contournement des limites, contenu illicite), nous pouvons suspendre le compte concerné, après vous avoir avertis par email sauf urgence.

10. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que Setlist Crew soit disponible et fiable, mais le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne de nos prestataires. Nous vous recommandons de faire régulièrement une sauvegarde de votre groupe (onglet Membres > Sauvegarde). Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs causés par une faute de notre part ; elle est alors limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni à vos droits légaux de consommateur.

11. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, contactez-nous à appsetlistcrew@gmail.com : nous mettrons le service en conformité ou, à défaut, vous rembourserons.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous d’abord à appsetlistcrew@gmail.com ; nous répondons sous 15 jours. Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

13. Modification des CGV

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre achat ; pour un abonnement en cours, toute modification importante vous est notifiée par email au moins 30 jours avant de s’appliquer, et vous pouvez résilier sans frais si vous la refusez.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile.

Terms of sale

Setlist Crew Pro – effective 15 October 2026. The French version above prevails.

1. Seller

Setlist Crew is published by Pascal BUOB, sole proprietor trading as SkalDev, SIREN 109 619 072, RCS Salon-de-Provence, France (full details in the legal notice). Contact: appsetlistcrew@gmail.com. These terms apply to any purchase of Setlist Crew Pro on setlistcrew.app; by paying, you accept them. See also our privacy policy.

2. The service

Setlist Crew is a free organiser for bands. Setlist Crew Pro unlocks, for one band: an unlimited set (the free version is limited to 25 songs in the set), the Gigs tab, automatic rehearsal reminders, backup restore, and future Pro features. Pro belongs to a band: every member benefits, whoever paid. Each new band gets a 30-day free trial, no payment method required.

3. Plans and prices

Prices are in euros, all taxes included (VAT not applicable, article 293 B of the French tax code). The price shown at checkout applies. A price increase on an active subscription is announced by email at least 30 days ahead and only applies to the next period.

4. Monthly and yearly subscriptions

• During the free trial: if you subscribe while the band is still on trial, nothing is charged before the trial ends; the first charge happens on the trial end date shown at checkout.
• Renewal: the subscription renews automatically at the end of each period and is charged to the saved payment method. For yearly plans, a reminder email is sent between three months and one month before renewal.
• Cancellation: cancel any time, in a few clicks, from the app (Go Pro > Manage my subscription), at no cost. Cancellation takes effect at the end of the paid period: the band keeps Pro until then and nothing more is charged. The current period is not refunded, except under the right of withdrawal (section 7).
• One subscription per band; only the member who subscribed manages it.

5. Lifetime Pro

• A one-time payment linked to the buyer's account (email address), not to a band.
• It enables Pro on the bands the buyer is a member of, up to 5 bands.
• "Lifetime" means for as long as Setlist Crew is operated. If the service were permanently shut down, you would be told by email at least 3 months ahead; if this happens within 24 months of your purchase, the unused part is refunded pro rata over 24 months.
• It cannot be transferred to another account. An existing monthly or yearly subscription on the same band is not stopped automatically: remember to cancel it.

6. Payment

Payment is made by card through Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Ireland). Card details are handled by Stripe only. Pro is activated only once the payment is accepted. If a renewal fails, Stripe retries for about two weeks; the band keeps Pro until the end of the paid period, then returns to the free version if no payment succeeds. Your data is kept; only Pro features become unavailable.

7. Right of withdrawal

You have 14 days from your purchase (or from the start of the paid subscription) to withdraw, without giving a reason, by writing to appsetlistcrew@gmail.com from your account's email address. We refund you in full to the original payment method within 14 days, and the corresponding Pro is removed.

8. Promo codes and gifted Pro

A promo code or gifted period adds free Pro time to a band, after the trial or current Pro period. Each code can be used once per band, has no cash value and cannot be exchanged or refunded.

9. Use of the service

Use Setlist Crew lawfully and do not disrupt it. You are responsible for the content you add. In case of fraud or abuse, we may suspend the account concerned, after notice by email except in urgent cases.

10. Availability and liability

We do our best to keep Setlist Crew available, but it may be interrupted for maintenance or provider outages; back up your band regularly (Members tab > Backup). Our liability is limited to direct damage caused by our fault and to the amounts you paid in the last 12 months, except for gross negligence or wilful misconduct and without prejudice to your statutory consumer rights.

11. Legal guarantee

You benefit from the legal guarantee of conformity for digital content and services (French Consumer Code, art. L224-25-12 et seq.). Contact us in case of a defect: we will fix it or, failing that, refund you.

12. Complaints and mediation

Write to us first at appsetlistcrew@gmail.com; we reply within 15 days. If the dispute persists, you may use the consumer mediator free of charge: CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France – www.cm2c.net, within one year of your written complaint.

13. Changes

The terms in force on the date of your purchase apply. Any significant change affecting an active subscription is notified by email at least 30 days ahead, and you may cancel at no cost if you refuse it.

14. Governing law

These terms are governed by French law. Failing an amicable solution or mediation, French courts have jurisdiction; as a consumer, you may also bring proceedings before the courts of your place of residence.